Cour d'appel de Caen, 29 mai 2008, n° 07/737

Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Janvier 2007 du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN- RG no 05 / 00734 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : L'E. A. R. L. DE MONTGAROULT, représentée par sa gérante Mme Patricia Y... ... ... prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean. TESNIERE, avoué assistée de Me Pierre BAUGAS, avocat […] anger de profession et donc à perdre la rentabilité de ses terres ; Attendu qu'au vu de l'ensemble des éléments susvisés, le préjudice ainsi subi par Monsieur A... par la faute de l'EARL sera évalué à 10. 000 euros ; que le jugement sera réformé de ce chef ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Attendu que succombant principalement en son appel, l'EARL de MONTGAROULT a contraint Monsieur A... à supporter des frais irrépétibles qu'il convient de ne pas laisser à sa charge et qui seront fixés en équité à la somme de 1. 500 euros ; que pour le même motif, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - Réforme le jugement sur le montant des dommages et intérêts ; - Condamne l'EARL de MONGAROULT à payer à Monsieur Patrice A... la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Confirme le jugement en ses autres dispositions ; - Condamne l'EARL de MONTGAROULT à payer à Monsieur Patrice A... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN