Cour d'appel de Paris, 10 avril 2008, n° 04/10933

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 10933 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 septembre 2003 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de CRETEIL- RG no 2002 / 07982 (Mme ROINÉ) APPELANTE S. C. I. LA ROFRANNE prise […] rant d'associé de Monsieur Robert C...; qu'il n'y a pas lieu de procéder à des investigations plus poussées sur l'état du compte antérieurement à la saisie, alors que le tiers saisi, et non pas le créancier saisissant en l'absence de déclaration de ce dernier sur ses obligations, doit établir qu'il n'était pas débiteur du débiteur saisi au jour de la saisie ; Considérant que la SCI LA ROFRANNE ayant failli à ses obligations de déclaration, le jugement entrepris qui l'a condamnée au paiement des causes de la saisie doit être confirmé ; Considérant que l'équité commande de rembourser Maître Didier COURTOUXès- qualités des frais exposés pour cette procédure non compris dans les dépens par l'allocation d'une indemnité de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, Condamne la SCI LA ROFRANNE à payer à Maître Didier COURTOUXès- qualités la somme de 5. 000 euros en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI LA ROFRANNE aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE