Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2008, n° 07/01980

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me DAUDÉ SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER 27/03/2008 No RG : 07/01980 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 10 Juillet 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SAS CHAURAY CONTROLE venant aux droits de la Société WHBL 7 anciennement dénommée UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT (U.I.C) à la su […] publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRMANT les deux ordonnances déférées, ADMET la société Chauray contrôle, définitivement et à titre hypothécaire, au passif de la liquidation judiciaire de la société L'Abbaye pour les sommes suivantes, arrêtées au 6 décembre 2006, date d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société L'Abbaye : *principal dû en vertu de l'arrêt du 12 décembre 1990, après imputation des versements sur le capital 14.903,68 € *intérêts au taux légal majoré (sans exonération, ni réduction) sur cette somme du 8 janvier 1996 au 6 décembre 2006, tous intérêts antérieurs étant prescrits mémoire *dépens de l'arrêt du 2 octobre 2006 983,10 € *indemnité de procédure (même arrêt) 2.000,00 € ------------- total, sauf mémoire = 17.886,78 € REJETTE toute admission d'intérêts pour une période postérieure au 6 décembre 2006 et antérieure au 8 janvier 1996, ainsi que toute demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.