Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 06/17901

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 19 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17901 Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 9 août 2006 par le délégataire du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire en France une sentence arbitrale re […] ontradictoire, fondé sa décision sur les dispositions non invoquées des articles 120, 121 et 142 du code civil égyptien, que les arbitres n'ont pas ainsi motivé leur sentence en appliquant leur raisonnement aux éléments débattus par les parties ; Que l'ordonnance d'exequatur est infirmée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la sentence ne pouvant être accueillie en France; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que la société Malicorp supporte les dépens et verse au gouvernement de la République arabe d'Egypte une somme de 100.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : =============== Infirme l'ordonnance d'exequatur, Dit que la sentence no382/2004 ne peut être accueillie ou exécutée en France, Condamne la société Malicorp à payer au gouvernement de la République arabe d'Egypte une somme de 100.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société Malicorp aux dépens et admet la SCP Monin d'Auriac de Brons, avoué, au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGAND J.F. PERIE