Cour d'appel de Poitiers, 29 avril 2008, n° 06/1379

JYF / CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 29 AVRIL 2008 ARRET N 238 AFFAIRE N : 06 / 01379 AFFAIRE : Madeleine NESSIM C / S. A. S. ARTUS INTERIM APPELANTE : Madame Madeleine Y... ... ... 37205 TOURS CEDEX 03 Représentée par Me Philippe GAND (avocat au barreau de POITIERS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 004395 du 21 / 11 / 2006 accordée par le bureau […] emande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile En application de ce texte, il convient de condamner la société Artus Interim, partie perdante et tenue aux dépens, à payer à Mme Y..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tels les honoraires d'avocat, une somme qui sera déterminée dans le dispositif ci- après. PAR CES MOTIFS, LA COUR Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 21 avril 2006 et, statuant à nouveau, Condamne la société Artus à payer à Mme Nessim la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Dit que le licenciement de Mme Y... est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, Condamne la société Artus à payer à Mme Nessim la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société Artus à payer à Mme Nessim la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société Artus Interim aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de Madame Annie FOUR, Greffier. Le Greffier, Le Président.