Cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 2016, n° 15/07

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No5 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 07 08 Novembre 2016REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Philippe X... Décision en premier ressort rendue publiquement le huit novembre deux mille seize, par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, […] i apparaît comme fragile. Lorsqu'il a été incarcéré Philippe X...ne travaillait pas depuis plusieurs années. En l'absence de tout justificatif il ne démontre ni la perte de son logement qu'il allègue, ni la perte d'une chance sérieuse de trouver du travail en lien avec la détention. Sa demande relative au préjudice matériel sera rejetée. Seuls les frais de justice et d'avocat rémunérant des prestations strictement et directement liées à la détention peuvent être pris en compte dans la présente procédure. En l'absence de toute pièce, il n'est pas démontré que de tels frais ont été exposés en l'espèce. La demande à ce titre sera rejetée. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, le conseil de Monsieur Philippe X...ayant eu la parole en dernier ; Déclarons la requête de Philippe X...recevable ; Allouons à Philippe X...la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Rejetons le surplus des demandes ; Laissons les dépens à la charge de l'État. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, La présidente, I. BELLIN M. MARTINEZ