Cour d'appel de Reims, 7 mai 2008, n° 07/03232

ARRÊT N o du 07 / 05 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 03232 BS / VB Daniel X... C / François Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Association des Accidentés de la Vie (FNATH), AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de CHA […] ttendu que l'indemnité de procédure allouée en première instance était justifiée ; qu'en revanche, l'équité ne commande pas d'allouer à l'une ou l'autre des parties une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les limites de garantie de l'AGS et le CGEA d'AMIENS seront rappelées dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE le 16 octobre 2006. Dit toutefois que les créances de Daniel X...seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association FNATH. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel. Dit que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'entre pas dans le champ de garantie de l'AGS et le CGEA d'AMIENS. Dit que ces organismes ne peuvent être tenus que dans la limite des plafonds légaux et réglementaires et selon les prévisions et modalités visées à l'article L 143-11-7 du code du travail. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,