Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 06/07359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 29 mai 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07359 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (1o Ch) - section encadrement - RG no 05/07354 APPELANT Monsieur Pascal X... ... 92150 SURESNES comparant en personne, a […] ion par des CDD écrits" L'irrégularité invoquée ne saurait être établie par la seule incapacité pour l'employeur de communiquer tous les contrats l'ayant lié au salarié. L'exigence d'un procès équitable posé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne saurait autoriser la condamnation d'une partie à de lourdes pénalités au seul motif qu'elle n'a pu produire des contrats de travail, signés, pour les premiers il y a plus de douze ans alors d'une part qu'elle n'a aucune obligation légale de conservation et que d'autre part ces contrats, exécutés sans difficulté, précédent ou succèdent à d'autres conventions régulières. Il en résulte qu'il convient, confirmant le jugement déféré, de débouter Pascal X... de sa demande de requalification et de ses prétentions subséquentes. Sur la demande de la société CANAL + fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas l'application de ce texte au profit de l'employeur. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Déboute la société CANAL + de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Pascal X... aux dépens. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :