Cour d'appel de Rennes, 8 février 2008, n° 06/08561

Première Chambre B ARRÊT No 105 R.G : 06/08561 S.A. CETELEM C/ M. Christophe X... Mme Célia Y... épouse X... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No C0813995 DU 17/04/08 (N/REF pourv. 11/08)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Préside […] e ce chef faute d'établir qu'ils auraient effectivement souscrit une telle assurance qui n'est pas obligatoire et qu'ils se seraient trouvés dans une situation leur ouvrant droit au bénéfice d'une telle garantie ; Considérant, ceci étant, que les époux X... justifient par les pièces produites être dans une situation familiale et économique difficile ; qu'un délai de deux ans leur sera en conséquence accordé pour s'acquitter de leur dette, leurs autres demandes de ce chef étant rejetées; Considérant qu'en équité la société CETELEM sera déboutée de sa demande de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : - Réforme le jugement du tribunal d'instance de SAINT-BRIEUC du 25 septembre 2006 ; - Condamne solidairement Christophe MARION et Célia Y..., épouse X..., à payer à la société CETELEM la somme de 22 551,39 € avec les intérêts au taux de 11,11 % sur la somme de 18 777,96 € à compter du 17 juillet 2005 ; - Accorde aux époux X... un délai de deux années pour se libérer de cette dette ; - Rejette toutes les autres demandes ; - Condamne solidairement les époux X... aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,