Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 06/11989
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 5 juin 2008
- Numéro
- 06/11989
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 05 juin 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11989 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (2o Ch)- section encadrement - RG no 04/15559 APPELANT Monsieur Laurent X... ... 78930 GUERVILLE représenté par Me Célin […] nfirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Déclare le licenciement de Monsieur Laurent X... par la S.A. INTEGO dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la S.A. INTEGO à payer à Monsieur Laurent X... : - 532,07 € (cinq cent trente deux euros sept centimes) au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis payée en octobre 2004 ; - 144,53 € (cent quarante quatre euros cinquante trois centimes) au titre des congés payés afférents au salaire du premier au dix septembre 2004 ; - 6 429,32 € (six mille quatre cent vingt neuf euros trente deux centimes) à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 642,93 € (six cent quarante deux euros quatre vingt treize centimes) pour les congés payés afférents ; - 10 000 € (dix mille euros) à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2004. Déboute Monsieur Laurent X... de sa demande relative à la somme de 99,42 €. Condamne la S.A. INTEGO aux dépens et à payer à Monsieur Laurent X... la somme de 1 200 € (mille deux cent euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n° 16/19774Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n° 16/09696Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n° 14/13889Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n° 15/14102Irrecevabilité
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n° 16/05449Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n° 15/18817Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.