Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2008, n° 06/04942

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 No 2008/ 121 Rôle No 06/04942 S.A. SOCIETE GENERALE C/ Albert X... Liliane Y... épouse X... Grosse délivrée à :PRIMOUT ST FERREOL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/2584. APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE, poursuites et diligences de son re […] x X... doivent être déboutés de leurs demandes y compris celle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'exigibilité du prêt ayant été prononcée à juste titre eu égard à la non exécution du protocole d'accord du mois de Décembre 1998, en application de l'article 9 dudit protocole ; Qu'en ce qui concerne le caractère abusif d'une inscription d'un incident de paiement par la Société Générale au fichier FICP, aucune pièce n'est produite concernant cette inscription, de sorte que la demande est infondée ; Attendu que l'équité commande d'allouer à la société appelante la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du NCPC. PAR CES MOTIFS La Cour, contradictoirement et publiquement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt, Infirme sur le surplus et statuant à nouveau, Déboute Mr et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes envers la Société Générale, Condamne solidairement les époux X... au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens ceux d'appel distraits au bénéfice de la SCP Primout Faivre en application de l'article 699 du NCPC. Le Greffier Le Président