Cour d'appel de Caen, 27 juin 2008, n° 06/01735

AFFAIRE : N RG 06 / 01735 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00332 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Monsieur Denis X... ... 61000 SAINT GERMAIN DU CORBEIS Représenté par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : C. G. E. A ILE DE FRANCE A. G. S.- UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC 90, rue Baudin 92300 […] attestation dont il résulte qu'il était complétement autonome bien que l'organigramme qu'il verse lui même aux débats démontre qu'il était au contraire sous la responsabilité d'un service méthodes et la définition de ses fonctions qui se résument essentiellement par le fait qu'il devait réaliser et piloter l'industrialisation des variantes techniques des produits et être l'interlocuteur privilégié des usines étrangères. 06 / 1735 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No8 Cependant ce document qui ne caractérise nullement le niveau de formation exigé par ce poste ne l'exercice de responsabilités conséquentes par délégation d'une partie du pouvoir et de l'autorité du chef d'entreprise est insuffisant en l'état pour permettre à Monsieur X... de prétendre au vu de la classification des emplois applicables en l'espèce à la classification de cadre. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point et Monsieur X... sera donc débouté des demandes qui en découlent. PAR CES MOTIFS LA COUR DEBOUTE Monsieur X... de ses demandes en cause d'appel ; CONFIME le jugement entrepris et laisse les dépens de l'instance à la charge de Monsieur X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER