Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2008, n° 07/03127

MINUTE N° 08/0685 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 29 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03127 Décision déférée à la Cour : 25 Juin 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR APPELANTE : SNC LIDL, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 35 rue Charles Péguy BO 32 67039 STRASBOURG CEDEX 2 Représentée par Me Michaël PLANÇON […] soins d'avril 2006 à janvier 2008. Compte tenu du salaire mensuel de 1. 150 euros (selon ses bulletins de paie), le montant alloué répare justement le préjudice occasionné. Mme Y... est également en droit de prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis soit, 1. 150 euros, outre une somme de 115 euros au titre des congés payés correspondants, en l'absence de faute grave établie à son encontre. De même le salaire est dû à Mme Y... pour la période de la mise à pied non justifiée qui lui a été notifiée, soit la somme non contestés de 545, 40 euros. Dans ces conditions, le jugement déféré mérite confirmation en toutes ses dispositions. L'équité justifie d'allouer en outre à l'intimée une indemnité de 500 euros pour les frais qu'elle doit engager à hauteur d'appel pour assurer sa défense. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE la fin de non- recevoir tirée de la prescription, CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE la société LIDL à payer à Mme Y... la somme de 500 € (cinq cents euros) par application de l'article 700 Code de procédure civile.