Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2008, n° 07/03314

MINUTE N° 08/0706 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 29 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03314 Décision déférée à la Cour : 13 Juillet 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR APPELANTE : SA X... PARTICIPATION, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, ... 68230 TURCKHEIM Représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau […] salaire correspondant au préavis, et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de 3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, DIT et JUGE que le licenciement est régulier en la forme, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse, DÉBOUTE M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure, CONDAMNE la SA X... PARTICIPATION à payer à M. Y... la somme de 60. 000 € (soixante mille euros) à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONDAMNE la SA X... PARTICIPATION à payer à M. Y... la somme de 2. 741, 41 € (deux mille sept cent quarante et un euros et quarante et un cents) correspondant à la valeur de son mobilier non restitué, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2006, date de notification de la demande, CONDAMNE la SA X... PARTICIPATION à payer à M. Y... la somme de 4. 000 € (quatre mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SA X... PARTICIPATION aux frais et dépens d'appel.