Cour d'appel de Colmar, 30 octobre 2014, n° 13/00824

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 30 Octobre 2014 MINUTE No 559/ 2014 Copie exécutoire à : - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL -Mes CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH -Me HARTER Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 00824 Décision déférée à la Cour : 28 Janvier 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et défendere […] lsace, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la compagnie d'assurance La Bâloise, agissant en la personne de son représentant légal, la contre-valeur en euros au cours du jour de l'arrêt de la somme de 232 448. 85 CHF, dépenses de santé et frais d'obsèques inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2008, sur la somme de 152 014. 95 € et à compter du 13 juin 2013 sur 80 433. 90 CHF, capitalisables dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; REJETTE toutes conclusions plus amples ou contraires ; CONFIRME pour le surplus ; CONDAMNE la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles Groupama Grand-Est, venant aux droits de Groupama Alsace, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens, ainsi qu'à payer à la Caisse Suisse de Compensation, à la société d'assurance La Bâloise, prises en la personne de leur représentant légal respectif, un montant de 3 000 € (trois mille euros) chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux consorts Y... un montant de 1 500 € (mille cinq cent euros) de ce chef ; DÉCLARE l'arrêt commun et opposable à Adrian, Simona et Cordula Y..., née Rempfler. Le Greffier, Le Président,