Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2008, n° 07/03827

MINUTE N° 08/0621 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 15 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03827 Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAGUENAU APPELANTE : Mademoiselle Isabelle X..., non comparante, ... Représentée par Me François WURTH de la SELARL MC CONSULTANTS (avocats au barreau de STRASBOURG), INTIMÉE et A […] artiellement fondé et rejette l'appel incident, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'Association Générale des Familles du Bas- Rhin aux frais et dépens ainsi qu'à payer à Mme X... la somme de 400 € (quatre cents euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, DIT et JUGE que Mme X... a subi un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, et dit que ce harcèlement moral est à l'origine de son inaptitude physique et de son licenciement, CONDAMNE l'Association Générale des Familles du Bas- Rhin à payer à Mme X... la somme de 5. 000 € (cinq mille euros) à titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONDAMNE l'Association Générale des Familles du Bas- Rhin à payer à Mme X... la somme de 8. 000 € (huit mille euros) à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul, CONDAMNE l'Association Générale des Familles du Bas- Rhin à payer à Mme X... la somme de 1. 200 € (mille deux cents euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE l'Association Générale des Familles du Bas- Rhin aux frais et dépens d'appel.