Cour d'appel de Colmar, 29 avril 2008, n° 06/04628

MINUTE N° 08/675 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/04628 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur Albert X... ... Non comparant, représenté par Me Frantz- Michel WELSCH- avocat au barreau de STRASBOURG. INTIMES : AGS CGEA DE NANCY, prise en […] ile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statué conformément à la loi, Déclare l'appel recevable ; Au fond le dit mal fondé pour l'essentiel ; Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... portant sur la prime sur objectif, les congés payés afférents et l'indemnité de RTT ; L'infirme sur ces points et statuant à nouveau, Fixe la créance de M. X... au passif de la société ISOTECH : - à la somme de 325 € (trois cent vingt cinq euros) au titre de la prime sur objectif, - à la somme de 32, 50 € (trente deux euros et cinquante centimes) au titre des congés payés afférents, - à la somme de 125, 87 € (cent vingt cinq euros et quatre vingt sept centimes) au titre de l'indemnité de RTT ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société ISOTECH aux dépens d'appel ; Déclare le présent jugement opposable à l'AGS/CGEA de NANCY et rappelle que cette garantie s'exerce à titre subsidiaire s'agissant de créances salariales, à défaut de fonds disponibles et dans la limite des plafonds légaux et réglementaires.