Cour d'appel de Colmar, 22 avril 2008, n° 06/05561

MINUTE N° 08/601 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 22 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/05561 Décision déférée à la Cour : 17 Novembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE APPELANTE : Madame Gilberte X... épouse Y... ... Comparante, représentée par Me Frantz- Michel WELSCH (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MU […] erte Y... succombant principalement, elle supportera les éventuels dépens des deux procédures, le jugement déféré est confirmé au titre de l'article 700 du Code de procédure civile alloué à la Caisse de Crédit Mutuel pour la procédure de première instance, sans que les circonstances de l'affaire et l'équité ne justifient de faire application de cet article en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statué conformément à la loi, Déclare l'appel de Mme Gilberte Y... régulier et recevable ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame Gilberte Y... de sa demande au titre de la prime " médaille du travail " ; Statuant à nouveau sur ce seul chef de demande, Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de la Région de Saverne à payer la somme de 3. 503, 83 € (trois mille cinq cent trois euros et quatre vingt trois centimes), en quittances ou deniers, à Madame Gilberrte Y... ; confirme le jugement déféré ; Déboute Mme Gilberte Y... de ses entières demandes ; Condamne Mme Gilberte Y... aux dépens ; Dit n'y avoir application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.