Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2008, n° 06/04635

MINUTE N° 08 / 780 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION C ARRET DU 23 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06/04635 Décision déférée à la Cour : 12 Septembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : SA Société de DISTRIBUTIONS EXCLUSIVES (SDE), prise en la personne de son président, non comparant 13 rue du Maréchal Lefebvre BP 56 67027 STRASBOURG […] ipal et l'appel incident ; Infirme le jugement entrepris ; Prononce la résiliation du contrat de travail, aux torts de l'employeur, à la date du 28 novembre 2003 ; Condamne la Société de Distributions Exclusives à verser à Mme Martine Z... épouse X... les sommes de : -30. 000 € (trente mille euros) à titre de dommages et intérêts ; - avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2003, les sommes de 13. 872, 87 € (treize mille huit cent soixante- douze euros et quatre- vingt- sept centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 387, 29 € (mille trois cent quatre- vingt- sept euros et vingt- neuf centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, et de 4. 226, 26 € (quatre mille deux cent vingt- six euros et vingt- six centimes) bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -2. 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Société de Distributions Exclusives à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par M. Jérôme DIE, conseiller faisant fonction de président, et Melle Catherine OBERZUSSER, greffier ad hoc.