Cour d'appel de Colmar, 24 juin 2008, n° 08/00927

Copie exécutoire à - la SCP CAHN et associés - Me Anne-Marie BOUCON COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/00927 Décision déférée à la Cour : 08 Janvier 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Défenderesses et APPELANTES : SA BRANDALLEY 131 avenue Charles de Gaulle 9 […] es Référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de la procédure introductive d'instance ; CONSTATE que le moyen d'incompétence de la juridiction commerciale n'a pas d'intérêt en cause d'appel ; REFORME l'ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions, et statuant à nouveau, DEBOUTE la société PUMA FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; DIT que l'infirmation de l'ordonnance entreprise entraîne obligation pour la société PUMA de restituer toutes les sommes perçues des sociétés BRANDALLEY et VANAM au résultat de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise ; CONDAMNE la société PUMA FRANCE SAS à payer à la société BRANDALLEY une provision de 10.000 euros (dix mille euros) à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution de l'ordonnance infirmée ; CONDAMNE la SAS PUMA FRANCE à payer aux sociétés VANAM et BRANDALLEY une compensation de 2.000 euros (deux mille euros) chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ; CONDAMNE la SAS PUMA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.