Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, n° 07/04569

Copie exécutoire à - Me François-Xavier HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/04569 Décision déférée à la Cour : 22 Octobre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Anne Y... épouse Z... ... représentée par Me François- […] e le défaut de bonne foi ne saurait être retenu en ce qui la concerne; Attendu toutefois que Madame Z..., qui est débitrice de cette importante dette fiscale, doit y faire face avec la faculté contributive qui est la sienne ; Attendu que son activité d'enseignante lui procure un revenu mensuel de 2 663 Euros; Attendu qu'il est d'ores et déjà pratiqué sur la rémunération de Madame Z... une saisie sur salaire d'environ 1 150 Euros par mois en exécution d'un avis à tiers détenteur émanant du Trésor Public ; que cela signifie bien que la débitrice, contrairement à ce qu'elle prétend, dispose d'une capacité réelle de remboursement en dépit de l'importance du passif; Attendu que des mesures d'effacement partiel du passif dans le cadre d'une procédure de surendettement sont envisageables ; Attendu ainsi que l'appelante ne justifie pas se trouver dans une situation durablement compromise ; Attendu qu'il convient en conséquence, substituant ces motifs à ceux des premiers juges, de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Reçoit l'appel, régulier en la forme ; Au fond : Rejette l'appel et confirme le jugement entrepris ; Condamne Madame Z... aux dépens.