Cour d'appel de Colmar, 26 février 2008, n° 06/05670

Copie exécutoire à - la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN - Me Anne-Marie BOUCON COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/05670 Décision déférée à la Cour : 15 Septembre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Défenderesse et APPELANTE : SARL DURAND PHILIPPE Mialaure […] Cour la condamne par conséquent à payer aux établissements DURAND une compensation de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, RECOIT l'appel de la SARL DURAND Philippe contre le jugement du 15 septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, REFORME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, dit que le contrat de location passé avec la société GRENKE LOCATION est résilié faute d'exécution des obligations indivisibles prises dans le cadre de celui-ci ; DEBOUTE en conséquence la société GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes; DIT que la société GRENKE LOCATION doit restituer l'ensemble des montants payés par la société DURAND dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, en ce compris les frais de restitution du matériel, sauf arbitrage de ceux-ci en cas de contestation ; CONDAMNE la société GRENKE LOCATION à payer à la SARL DURAND Philippe une compensation de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société GRENKE LOCATION aux entiers dépens de première instance et d'appel.