Cour d'appel de Colmar, 22 mai 2008, n° 07/04561

MINUTE N° 370/2008 Copie exécutoire à - la SCP CAHN & Associés - Me Serge ROSENBLIEH - Me Antoine S. SCHNEIDER Copie à Monsieur le Procureur Général COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 22 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07/04561 Décision déférée à la Cour : 11 Septembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPÉTENCE COMMERCIALE DE COLM […] Attendu que cette procédure illusoire et frustratoire a été diligentée en violation assez évidente des dispositions légales, avec d'ailleurs l'allégation à l'égard de la partie adverse de production d'une pièce tronquée (page 3 des conclusions du 10 mars 2008) ou discordante d'avec la pièce authentique (page 7) ; Que dans ces conditions, cette Cour est également contrainte de communiquer sa décision à M. le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR à toutes fins utiles ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, REJETTE la requête dite à fin de rectification d'erreur matérielle et omission de jugement présentée par M. Jean- Pierre X... ; Le CONDAMNE à payer à la société EUCELIA 1. 500 € (mille cinq cents euros) de dommages et intérêts ainsi que 1. 500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNE à payer au Trésor Public une amende civile de 1. 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; Lui LAISSE la charge de tous frais afférents à sa requête, s'il en est ; ORDONNE la communication à toutes fins utiles du présent arrêt à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR.