Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2008, n° 07/01751

MINUTE N° 08/0510 Copie exécutoire à : - Me Bernard LEVY - Me Rébecca GARRIDO- REPPER COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 26 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 07/01751 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 30 Mars 2007 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : SCI LE NOYER ayant son siège social 11 quai Heydt 67540 OSTWA […] ujours en cours ; La SCI LE NOYER ne pouvait donc rompre le contrat de mise à disposition accessoire au contrat de travail, de nature particulière, par un congé délivré aux occupants, étant ajouté que le droit des baux d'habitation n'est pas applicable ; Au vu de ce qui précède, la SCI LE NOYER doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le jugement doit être confirmé. Les intimés ne caractérisent pas l'abus de la SCI appelante dans l'exercice de l'appel, de sorte que M. et Mme X... doivent être déboutés de leur demande en dommages- intérêts pour appel abusif. En sus de l'indemnité de procédure allouée en première instance à M. et Mme X..., l'équité commande d'allouer à ceux- ci un montant supplémentaire de 1. 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Déboute M. Patrick X... et Mme Laurence Y... épouse X... de leur demande en dommages- intérêts pour appel abusif, Condamne la SCI LE NOYER aux entiers dépens et à payer à M. et Mme X... un montant de 1. 600 euros (mille six cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.