Cour d'appel de Colmar, 30 mai 2008, n° 07/01517

Chambre 12 R. G. No : 07 / 01517 Minute No : 12M 87 / 08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Alexandre TABAK la SCP BOKARIUS- ARCAY- WETTERER COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 30 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M. DIE, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Adrien LEIBER Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH- SCHEBACHER, Gre […] ndu qu'au surplus le tribunal a relevé à bon droit que la preuve de l'existence de baux opposables aux tiers n'était pas rapportée par de simples photocopies d'actes non enregistrés ni même signés par les prétendues locataires et en l'absence de paiement de tout loyer. - qu'en outre le preneur à bail commercial ne bénéficie d'aucun droit de préemption sur l'immeuble et que le titulaire d'un bail d'habitation sur une partie d'immeuble ne peut pas non plus faire valoir un droit de préemption sur l'entier immeuble mis en adjudication. Attendu que les objections de la SCI l'Orchidée n'étaient donc pas de nature à entraîner l'annulation de l'adjudication du 25 janvier 2007. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, Déboute la SCI l'Orchidée de son pourvoi immédiat, Confirme l'ordonnance rendue le 7 mars 2007 par le tribunal d'instance de Mulhouse statuant comme tribunal de l'exécution immobilière, Condamne la SCI l'Orchidée aux dépens. Ordonne la notification du présent arrêt aux parties, Dit qu'une copie sera adressée à la SCP BAUER- MENDEL, notaires à Wittenheim. Et le présent arrêt a été signé par le Président A. LEIBER et le greffier divisionnaire C. MUNCH- SCHEBACHER.