Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2008, n° 07/03340

Chambre 12 R.G. No : 07/03340 Minute N° : 12M 9 /08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Henri- Paul STUCK Me SCHWOB ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M. DIE, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Adrien LEIBER Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH- SCHEBACHER, Greffier MINISTE […] le tribunal de grande instance de Mulhouse, dont il n'est pas justifié et dont le sort aléatoire ne serait pas de nature à s'opposer à l'exécution des titres dont se prévaut la banque ; Attendu d'autre part que le Crédit Agricole a déduit les montants obtenus dans le cadre de la liquidation judiciaire des débiteurs principaux, - que les époux Y...- Z..., représentés par leur administratrice légale Mme X..., ne justifient pas leur contestation du solde des créances résultant des titres exécutoires. Attendu enfin que la compétence du tribunal d'exécution et le choix du notaire dépendent de la situation de l'immeuble et non du domicile des requis. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, Déclare le pourvoi immédiat recevable en la forme, Au fond, déboute Madame Marie- Jacqueline X... de son pourvoi immédiat, Confirme l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Thann le 10 avril 2007, Condamne Mme Marie- Jacqueline X... ès qualités aux dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne la notification du présent arrêt aux parties, Dit qu'une copie sera adressée à Me C..., notaire à Saint-Amarin.