Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2008, n° 07/03353

Chambre 12 R. G. N° : 07 / 03353 Minute N° : 12M 79 / 08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Eric GRUNENBERGER Me Jean- Marc MULLER- THOMANN COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M. DIE, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Clarisse SCHIRER Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH- SCHEBACHER, G […] prononcée par le tribunal de l'exécution forcée immobilière d'Altkirch qu'elle avait saisi de son recours. Que s'agissant du non-respect invoqué du contradictoire, il convient de relever que l'ordonnance étant rendue sur requête, elle est par définition non contradictoire, le respect du contradictoire étant assuré par la notification de l'ordonnance et la possibilité d'un recours qui a effectivement été exercé, lequel met le demandeur au pourvoi en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure depuis l'origine ; Qu'aucun moyen de fond n'est soulevé à l'encontre de la décision d'expulsion des époux Y... au profit de l'adjudicataire, intervenue en application de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, fixant par ailleurs l'indemnité d'occupation. Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise et de rejeter le pourvoi interjeté ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, Rejette le pourvoi immédiat formé par les époux Y..., Confirme l'ordonnance rendue le 12 avril 2007 par le tribunal d'instance d'Altkirch, Condamne M. Gérard Y... et son épouse Simone née Z... aux dépens, Ordonne la notification du présent arrêt aux parties.