Cour d'appel d'Orléans, 22 mai 2008, n° 07/01191

CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE Me Elisabeth BORDIER SCP LAVAL LUEGER DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Février 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ANTIBES ÉTOILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, Carref […] 510,29 euros, de sorte que les cautions doivent être déchargées, par infirmation du jugement, de la totalité de leurs engagements ; Attendu, dès lors, qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres moyens, devenus sans objet ; Attendu que le Crédit Mutuel supportera les dépens de première instance et d'appel, mais sans indemnité de procédure ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a retenu l'erreur de la Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoiles dans l'inscription du nantissement du fonds de commerce de la société PROFIL AZUR ; L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau ; Décharge les époux Z... et Madame C... de la totalité de leurs engagements ; Condamne la Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoiles aux dépens de première instance et d'appel ; Rejette les demandes des parties tendant à l'allocation de sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Accorde aux avoués de la cause le droit prévu par l'article 699 du même code ; Et le présent arrêt a été signé par Monsieur REMERY, Président, et Madame FERNANDEZ, Greffier présent lors du prononcé.