Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 06/01213

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 15 MAI 2008 (no 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01213 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 04/16171 APPELANT Monsieur Marc X... ... 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE représenté par Me Dan […] Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement entrepris, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de remboursement de frais professionnels en condamnant la SA Act Group aux dépens, LE REFORME pour le surplus et statuant à nouveau DIT que le licenciement de M. X... repose sur un motif économique, DIT que l'interdiction posée par l'article 8 du contrat de travail s'analyse en une clause de non-concurrence, CONDAMNE la SA Act Group à payer à M. X... 16.000 € à titre de dommages et intérêts en contrepartie de la clause de non concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, DIT que, dès lors qu'ils seront dus pour au moins une année entière, les intérêts ainsi alloués produiront des intérêts, CONDAMNE la SA Act Group à payer à M. X... 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE SA Act Group aux entiers dépens d'appel, LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,