Cour d'appel de Caen, 27 mai 2008, n° 06/01610

AFFAIRE : N RG 06 / 01610 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 00566 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Marcel X... exerçant sous l'enseigne " AMBULANCES DE LA SUISSE NORMANDE " ... représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de Me JACQUELINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : LA CAISSE PRIMA […] avis ; Que la cour retient que, malgré l'irrégularité formelle, la décision ne pouvait être que la cessation du conventionnement ; Que le préjudice n'est donc pas constitué de ce chef ; Attendu que, sur la perte de considération, M. X... n'explique pas comment son image de marque pouvait être sauvegardée auprès de la clientèle, sauf à cacher les faits qui ont fait l'objet de la condamnation correctionnelle ; que ces faits justifiaient un discrédit qu'il ne peut donc pas reprocher, même si la confirmation de leur exactitude est intervenue postérieurement au dit déconventionnement ; PAR CES MOTIFS la cour, statuant contradictoirement, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 2 avril 2006, Condamne M. Marcel X... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Calvados et la Caisse Maladie Régionale de Basse Normandie ensemble la somme de 6. 000 euros indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamne aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER