Cour d'appel de Caen, 4 mai 2017, n° 17/01542

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01542 No MINUTE : 17/ 21 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Avril 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Madame Viviane X...épouse Y... née le 15 Janvi […] ts médicaux au dossier rédigés de manière circonstanciée par différents médecins que Viviane X... épouse Y... présente des troubles mentaux dont les symptômes sont précisément décrits : excitation psychique avec logorrhée, coq à l'âne, agitation, délire s'exprimant sous la forme d'une thématique persécutive, qu'elle est dans le déni de ses troubles, alors même qu'elle est suivie en psychiatrie depuis 30 ans, et refuse de recevoir des soins. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour qu'elle continue à recevoir des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète de telle sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 avril 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Y..., son conseil Maître BATAILLE, Monsieur le Directeur du CHS Bon Sauveur-Monsieur Philippe Y... (tiers demandeur) Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN