Cour d'appel de Paris, 22 mai 2008, n° 06/1653

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 22 mai 20008 (no 5, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01653 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section industrie RG no 04 / 04382 APPELANTE S. A. R. L. MTSI 14 rue Championnerie 41100 SAINT AIGNAN SUR CHER repr […] non respect de la procédure de licenciement ; Sur les autres demandes : Considérant que le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny étant réformé sur la cause du licenciement, l'ASSEDIC sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail ; Considérant que ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifient qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement intervenu le 7 décembre 2003 était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; statuant à nouveau, Dit que ce licenciement est fondé sur une faute grave ; Condamne la SARL MTSI à payer à M. Ahmed Y...la somme de 1400 euros à titre de réparation du préjudice lié au non respect de la procédure de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2003, date de la convocation devant le bureau de conciliation ; Confirme sur le surplus le jugement déféré ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à la charge de chacune des parties ses dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT