Cour d'appel de Paris, 12 juin 2008, n° 06/12270

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 12 JUIN 2008 (no 8, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12270 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS- section encadrement- RG no 05 / 03973 APPELANT Monsieur Marc X... ... 64420 ANDOINS comparant en personne, assisté de Me […] rant qu'il n'apparaît pas équitable que M. Marc X...conserve la charge de ses frais irrépétibles dans la mesure énoncée au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. Marc X...était fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné la SAS MILTENYI BIOTEC à payer à M. Marc X...la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la SAS MILTENYI BIOTEC à payer à M. Marc X..., en deniers ou quittances valables, les sommes suivantes : . 272. 373 € à titre de rappel de salaires pour les années 2002 à 2005 ; . 27. 237 € au titre des congés payés y afférents ; Condamne la SAS MILTENYI BIOTEC à remettre à M Marc X...un certificat de travail, des bulletins de salaires et une attestation ASSEDIC conformes aux dispositions du présent arrêt ; Condamne la SAS MILTENYI BIOTEC à payer à M. Marc X...la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SAS MILTENYI BIOTEC aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT