Cour d'appel d'Agen, 7 février 2008, n° 07/00434

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D.N./I.L. Alain X... C/ Rolande Y... RG N : 07/00434 - A R R E T No 132/08 Prononcé à l'audience publique du sept Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Alain X... né le 10 N […] t des ressources et charges des parties, alors qu'il n'existe plus aujourd'hui de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifie la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à la charge de Monsieur X..., et ce à compter du mois de janvier 2008 date à laquelle il n'a plus touché d'allocation ASSEDIC. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au fond, infirme le jugement rendu le 6 février 2007 par le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande instance d'AUCH. Statuant à nouveau Supprime à compter du 1o janvier 2008 la prestation compensatoire viagère mise à la charge de Monsieur X... par jugement du 19 mars 1997. Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens d'appel par elle exposés. Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT