Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2008, n° 07/01593

ARRÊT DU 11 MARS 2008 CA / NC ----------------------- R. G. 07 / 01593 ----------------------- Gérard X... C / CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE ----------------------- ARRÊT no 97 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Gr […] ion de la commission de recours amiable de la CRAM, de l'infirmer en ce qu'il l'a condamné aux dépens, cette procédure étant gratuite et sans frais, et d'y ajouter en déboutant M. X... de ses demandes en réparation de préjudice et en dommages et intérêts supplémentaires. M. X... qui succombe dans son appel, ne peut pas prétendre au bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, sur renvoi de cassation, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2007, Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde du 17 décembre 2004, sauf en ce qu'il a condamné M. Gérard X... aux dépens, Y ajoutant, Déboute M. Gérard X... de ses demandes en réparation de préjudice et en paiement de dommages et intérêts supplémentaires, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dispense M. X... du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE