Cour d'appel d'Agen, 21 février 2008, n° 07/00828

Juridiction
Cour d'appel d'Agen
Date
21 février 2008
Numéro
07/00828
Type
Arrêt
Solution
Autre
autorite parentaleexerciceexercice par les parents séparéscontribution à l'entretien et à l'éducationfixationeléments à considérer/ jdf

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jorge Manuel X... C / Ana Maria Y... divorcée X... Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00828 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre d […] d'aucune raison médicale pour expliquer cet état de fait, pas plus qu'il ne démontre rechercher activement un emploi ; qu'aucun document fiscal n'est produit ; qu'il ne justifie pas de ses charges fixes ; Que Ana Maria Y..., née en 1965, est salariée agricole avec un revenu de plus de 1000 € par mois ; qu'elle assume les charges de la vie courante pour elle même et ses deux enfants âgés de 16 et 13 ans ; Qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal rendait la décision déférée ; Attendu que Jorge X..., qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Confirme le jugement rendu le 24 avril 2007 par le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, Condamne Jorge X... aux dépens et autorise la SCP d'avoués TESTON-LLAMAS à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.