Cour d'appel d'Agen, 7 février 2008, n° 07/00590

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Blandine X... C / Dominique Y... RG N : 07 / 00590 Aide juridictionnelle-A R R E T No 135 / 08 Prononcé à l'audience publique du sept Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTR […] que soit précisé, en concertation, le jour et les heures de visites. Dit que les parents seront astreints à respecter tant le règlement intérieur du Service " VISITE MEDIATISEE " que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution ; Dit que les responsables du Service dresseront un rapport purement objectif de la régularité du déroulement de cette mesure, rapportant si l'enfant a été ou non présenté par sa mère, et si son père est venu l'y rencontrer, au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance D'AUCH. Dit que les responsables dresseront un rapport circonstancié en cas d'incident. Dit n'y avoir lieu à modification du montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Confirme le jugement déféré pour le surplus, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens d'appel par elle exposés. Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT