Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2008, n° 07/00121

ARRÊT DU 11 MARS 2008 TL / SB ----------------------- R. G. 07 / 00121 ----------------------- Josette X... veuve Y... C / Hervé Z... ----------------------- ARRÊT no 90 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D […] ensatrice de préavis, augmentée de la somme de 237, 82 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, la somme de 1. 800 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Condamne Josette X... à payer à Hervé Z... la somme de 304, 88 € en remboursement de l'excédent de versement effectué au titre de l'indemnité de licenciement, Ordonne à Hervé Z... de délivrer à Josette X... un bulletin de salaire portant mention du versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et du nouveau montant de l'indemnité de licenciement ainsi qu'une attestation pour l'ASSEDIC conforme, Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires, Condamne Hervé Z... à payer à Josette X... la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Hervé Z... aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Président de Chambre et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE