Cour d'appel d'Agen, 12 février 2008, n° 06/01748

ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 FM/SB ----------------------- R.G. 06/01748 ----------------------- David X... C/ S.A.R.L. CAHORS SPORT DISTRIBUTION ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du douze février deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR […] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu sur l'indemnisation du salarié que compte tenu de son âge au moment du licenciement, d'un salaire net mensuel de 1.420 € et de son ancienneté de 6 ans dans l'entreprise, il y a lieu d'évaluer à 8.520 € le montant des dommages et intérêts qui doivent lui être versés ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisse à la charge de David X... les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité de 600 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision déférée ; Statuant de nouveau ; Dit que le licenciement de David X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la S.A.R.L. CAHORS SPORT DISTRIBUTION à lui payer la somme de 8.520 € à titre de dommages et intérêts et de 600 €s au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la S.A.R.L. CAHORS SPORT DISTRIBUTION aux entiers dépens. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE