Cour d'appel d'Agen, 8 janvier 2008, n° 06/00117
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 8 janvier 2008
- Numéro
- 06/00117
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre
appel civildemande nouvelledemande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non)bail (règles générales)
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Baux Ruraux ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU 8 JANVIER 2008 No 08 / 005 RG N 06 / 00117 rendue par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, entre : Madame Ginette X... ... ... Madame Jeanine Y... ... ... Rep / assistant : Me Patrick LAMARQUE (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTES d'un j […] la description des travaux nécessaires à la remise en conformité de tous les immeubles dont le logement à usage d'habitation mis à la disposition du fermier, au chiffrage du coût de ces travaux et à la reddition des comptes entre les parties. Que les constatations effectuées le 18 septembre 2007 par les services de la DDASS à la requête des consorts A... faisant état notamment de la vétusté de l'immeuble à usage d'habitation ne sauraient constituer un élément nouveau au sens de l'article 564 précité. Qu'il s'ensuit que la demande des consorts A... en extension de mission expertale est constitutive d'une prétention nouvelle comme telle irrecevable de sorte qu'elle ne peut être que rejetée. Attendu que les dépens de l'incident seront joints au fond. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de la Chambre Sociale et de magistrat chargé d'instruire l'affaire, Rejetons la requête en extension de la mission expertale telle que diligentée par les consorts A... , Disons que la présente décision sera notifiée directement aux parties ainsi qu'à l'expert Bernard C..., par les soins du greffe, Joignons les dépens de l'incident au fond. LA PRESIDENTE :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.