Cour d'appel d'Agen, 15 janvier 2008, n° 07/00330
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 15 janvier 2008
- Numéro
- 07/00330
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
travail reglementation, duree du travailrepos et congéscongés payésindemnitésattributionconditions/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 CL / NC ----------------------- R. G. 07 / 00330 ----------------------- Thierry X... Pascal Y... Olivier Z... Philippe A... C / Me Christian B...- Co-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. FRANCE ACHEMINEMENT Me Christian B...- Co-Mandataire liquidateur de S. A. à directoire FRANCE ACHEMINEMENT EXPLOITATION Me Liliane C...- Co-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. FRANCE A […] ON à la somme de 1. 500 €, Fixe, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la somme de 500 €, chacun, la créance de Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A..., à inscrire, à ce titre, à ce même passif, Donne acte à l'AGS de son intervention, Déclare la présente décision commune et opposable à l'AGS dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci, à l'exclusion dès lors de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonne aux mandataires liquidateurs, es qualité, de délivrer à Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A... les bulletins de salaire pour les périodes courues, Rejette comme inutile ou mal fondée toute demande contraire ou plus ample des parties, Dit que tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé de la Cour d'Appel de TOULOUSE seront passés en frais privilégiés des procédures collectives des deux sociétés concernées. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.