Cour d'appel de Caen, 14 août 2008, n° 06/00938

AFFAIRE : N RG 06 / 00938 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Mars 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON- RG no DEUXIEME CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA SARL LA BELLEMOISE 19 Place de la Liberté 61130 BELLEME prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me Gervais MARIE- DOU […] du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que succombant en procédure d'appel, les époux Y... ont contraint la société LA BELLEMOISE à exposer des frais irrépétibles qui seront en équité fixés à 2500 euros ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la SARL MSC la charge définitive de ses frais irrépétibles ; que sa réclamation en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile sera en conséquence rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR : - Déclare irrecevables les pièces communiquées par la SARL LA BELLEMOISE sous les numéros 14, 15 et 16 ; - Infirme le jugement ; - Condamne Monsieur et Madame Y... à payer à la SARL LA BELLEMOISE les sommes de 15 000 euros à titre de dommages- intérêts et de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; - Déboute la SARL LA BELLEMOISE de ses demandes à l'encontre de la SARL MSC ; - Déboute la SARL MSC de sa demande d'indemnisation en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; - Condamne les époux Y... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN