Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2015, n° 14/00826
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 14/00826
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RG : 14/ 00826 ---------------- 29 Janvier 2015 ---------------- Erick X... C/ MINISTERE DE LA DEFENSE ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 29 JANVIER 2015 APPELANT : Monsieur Erick X... ... 14640 VILLERS SUR MER Représenté par Me Elodie AYRAL, avocat au barreau de CAEN INTIME : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Place de Verdun 17016 LA ROCH […] ifié cicatriciel de 6 mm de diamètre à la partie latérale du lobe inférieur droit auxquels s'ajoute un nodule tissulaire de 4 mm à la partie juxta-pleurale du lobe inférieur gauche relevé par le Docteur Y...pneumologue dans un courrier du 15 octobre 2014 adressé après consultation à son médecin traitant. Mais l'appelant ne produit aucun commencement de preuve d'une relation causale certaine et directe entre la périarthrite scapulo-humérale constatée médicalement en 2008 dans un temps contemporain de la demande en révision et les infirmités pensionnées ni d'une accentuation à cette date des séquelles pensionnées en liaison avec les calcifications et nodules affectant les lobes pulmonaires. Au surplus, aucun des documents médicaux produits ne laisse supposer que les nouveaux troubles invoqués atteignent le taux minimum de 10 % ouvrant droit à la révision. En conséquence, le jugement déboutant M. X...de sa demande sera confirmé. Décision La cour, statuant par arrêt contradictoire, accorde à M. X...le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, déclare l'appel de M. X...recevable, confirme le jugement entrepris, condamne M. X...aux dépens. LA GREFFIERELA PRESIDENTE D. ANDRE A. TEZE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2018, n° 18/00053Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2018, n° 18/00009Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, n° 17/03756Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, n° 17/03753Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2017, n° 17/03723Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Caen, 11 décembre 2017, n° 17/03731Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.