Cour d'appel de Bastia, 21 mai 2008, n° 06/00366
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 21 mai 2008
- Numéro
- 06/00366
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 21 MAI 2008 R. G : 06 / 00366 C- JMC Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04 / 379 Y... C / Y... Y... CHAMBRE CIVILE APPELANTE : Madame Marie Dominique Y... épouse Z... ... 07800 CHARMES SUR RHONE représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Jean Yves BRET, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : M […] , - déboute Marie Dominique Y... épouse Z... de sa demande d'expulsion, Confirme le jugement déféré en qu'il a dit que les meubles et objets mobiliers feront l'objet d'un partage en nature par tirage au sort après composition de lots équitables par le notaire commis et renvoyé les parties devant le notaire, Condamne Jeanine Y... à payer à Marie Dominique Y... épouse Z... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) au titre des frais irrépétibles, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que les dépens de première instance seraient pris en frais privilégiés de partage, Condamne Jeanine Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 06 / 00366 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée arrêt du VINGT ET UN MAI DEUX MILLE HUIT Y... Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Jean Yves BRET (avocat au barreau de VALENCE) C / Y... Y... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pierre SEMIDEI (avocat au barreau de BASTIA) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 7
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 15 novembre 2017, n° 16/00379Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00348Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00292Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00356Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00063Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00327Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.