Cour d'appel de Bastia, 14 mai 2008, n° 07/00287
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 mai 2008
- Numéro
- 07/00287
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 07/00287 C-DM Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mars 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/689 SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE C/ Synd. de copropriété IMMEUBLE 32 BOULEVARD PAOLI ET 1 RUE MIOT CHAMBRE CIVILE APPELANTE : SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX représentée par M […] le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 32 boulevard Paoli et 1, rue Miot à BASTIA de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Statuant à nouveau, Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 32 boulevard Paoli et 1, rue Miot à BASTIA représenté par son syndic la SARL BASTIA IMMOBILIER de toutes ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 32 boulevard Paoli et 1, rue Miot à BASTIA représenté par son syndic la SARL BASTIA IMMOBILIER aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07/00287 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée arrêt du QUATORZE MAI DEUX MILLE HUIT SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Rep/assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me Claude THIBAUDEAU (avocat au barreau de BASTIA) C/ Synd. de copropriété IMMEUBLE 32 BOULEVARD PAOLI ET 1 RUE MIOT Rep/assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep/assistant : la SCP PANTANACCE-FILIPPINI (avocats au barreau de BASTIA)
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00757Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00651Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00389Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00230Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00465Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00720Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.