Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00651
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 janvier 2015
- Numéro
- 13/00651
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 14 JANVIER 2015 R. G : 13/ 00651 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Juin 2013, enregistrée sous le no 12/ 00845 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Maurice Pierre X... né le 22 Septembre 1956 à Sarreguemines […] u'elle perçoit un salaire de 1 843 euros, des allocations familiales pour 460, 64 euros et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs pour 1 006 euros. Elle justifie également du montant de ses dépenses mensuelles pour 2 538 euros. Il n'apparaît donc pas que sa situation se soit particulièrement améliorée de sorte que le jugement déféré qui a rejeté la demande en réduction de la contribution à l'entretien et l'éducation sera confirmé et que sera rejetée la demande de M. X...concernant la participation de Mme Y...aux frais engagés par M. X...pour exercer son droit de visite et d'hébergement. Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. X...supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 20 juin 2013, Y ajoutant, Déboute M. X...de sa demande relative aux frais de transport engagés dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit que M. X...supportera les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.