Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00465

Ch. civile A ARRET No du 14 JANVIER 2015 R. G : 13/ 00465 C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 28 Mars 2013, enregistrée sous le no Z... Consorts X... Y... A... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE APPEL […] rme partiellement l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante concernant les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... en ce qui concerne le préjudice moral qui sera indemnisé à hauteur de vingt cinq mille euros (25 000 euros), Confirme l'offre faite par le FIVA soit : - préjudice physique : complément de 10 000 euros -préjudice d'agrément : complément de 10 000 euros -préjudice esthétique : 2 000 euros Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Ordonne la déduction des sommes éventuellement versées à titre de provision amiable par le FIVA des sommes dues en exécution de l'arrêt à intervenir, Dit que le FIVA devra verser aux consorts X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit que les dépens de la présente instance sont à la charge du FlVA par application de l'article 31 du décret susvisé, Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe en application de l'article 33 du même décret, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats. LE GREFFIER LE PRESIDENT