Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00230

Ch. civile B ARRET No du 14 JANVIER 2015 R. G : 13/ 00230 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Mars 2013, enregistrée sous le no 13/ 00045 X... C/ SARL GARDEN SERVICE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Yves Gilles X... né le 01 Mai 1966 à BOIS COLOMBES (92 […] qui a indiscutablement causé un préjudice à la SARL Garden Service, dont la trésorerie a été momentanément rendue indisponible. L'appelant n'articule aucun moyen à l'encontre de cette condamnation. Il en est de même pour la disposition du jugement qui rejette la demande de M. X...en paiement d'une somme de 7 782, 50 euros, correspondant à l'avantage en nature logement. Elle sera confirmée puisque comme l'a observé le premier juge une telle condamnation ne figure pas dans le jugement du conseil des prud'hommes, et que le juge de l'exécution ne pouvait pas ajouter à ladite décision. Les dispositions concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront également confirmées. En cause d'appel l'équité commande de condamner l'appelant à verser à la SARL Garden Service la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Yves X...à payer à la SARL Garden Service la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Yves X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT