Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, n° 13/00389

Ch. civile A ARRET No du 14 JANVIER 2015 R. G : 13/ 00389 C Décision déférée à la Cour : X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Noël X... ... 20228 PINO assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me HASS, avocat au barreau de PARIS INTIME […] ier ressort, par application de l'article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les dispositions du décret no2001-963 du 23 octobre 2001, Déclare le recours recevable, Entérine le rapport d'expert, Réforme l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante relative au préjudice physique et au préjudice moral, Condamne le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante à payer à M. X... la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de son préjudice physique, celle de quinze mille euros (15 000 euros) au titre de son préjudice moral et la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que les sommes versées par le FIVA à titre de provision amiable seront déduites des sommes dues en exécution de la présente décision, Dit que les dépens de la présente instance sont à la charge du FlVA par application de l'article 31 du décret susvisé, Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe en application de l'article 33 du même décret, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT