Cour d'appel de Bastia, 28 mai 2008, n° 07/00343
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 mai 2008
- Numéro
- 07/00343
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 07 / 00343 C- R- JB Décision déférée à la Cour : jugement du 29 avril 2002 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 00 / 1445 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART C / SOCIETE CORSE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS- COFADIS S. A. FRIGOSCANDIA EQUIPEMENT Y... Z... CHAMBRE CIVILE APPELANTE : ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART venant aux droits de la SA Compagnie ALLIANZ VIA après fus […] il 2001, Confirme le jugement dont appel sur les dépens concernant la Société FRIGOSCANDIA et l'indemnité allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IARD à payer à la Société FRIGOSCANDIA devenue F. M. C FOODSTECH SA la somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 euros) au titre des frais exposés devant la Cour non compris dans les dépens, La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00343 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du VINGT HUIT MAI DEUX MILLE HUIT ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Louis BUJOLI (avocat au barreau D'AJACCIO) C / SOCIETE CORSE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS- COFADIS S. A. FRIGOSCANDIA EQUIPEMENT Rep / assistant : la SCP RIBAUT- BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Philippe VENTRILLON (avocat au barreau de PARIS) Y... Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Z... Rep / assistant : la R. JOBIN ET PH. JOBIN (avocats au barreau de BASTIA)
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.